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procédure de recouvrement [1 fiche]

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Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-06-08

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Translation (General)
Special-Language Phraseology

legal proceeding to secure payment 1, fiche 1, Anglais, legal%20proceeding%20to%20secure%20payment
correct

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Subsection (1) does not apply to an unpaid claim that, on the day referred to in that subsection, (a) is the subject of a binding agreement to pay; (b) is the subject of a legal proceeding to secure its payment ... 1, fiche 1, Anglais, - legal%20proceeding%20to%20secure%20payment

Fiche 1, Terme(s)-clé(s)

proceeding to secure payment

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Traduction (Généralités)
Phraséologie des langues de spécialité

procédure de recouvrement 1, fiche 1, Français, proc%C3%A9dure%20de%20recouvrement
correct, nom féminin

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Le paragraphe (1) ne s'applique pas à une créance impayée qui, à la date visée au paragraphe (1), selon le cas : a) fait l'objet d'un accord prévoyant son paiement; b) fait l'objet d'une procédure de recouvrement [...] 1, fiche 1, Français, - proc%C3%A9dure%20de%20recouvrement

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Campo(s) temático(s)

Traducción (Generalidades)
Fraseología de los lenguajes especializados

procedimiento legal para garantizar el pago 1, fiche 1, Espagnol, procedimiento%20legal%20para%20garantizar%20el%20pago
nom masculin

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Date de modification :: 2024-05-15

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Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-06-08

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Fiche 1, La vedette principale, Anglais

Fiche 1, Les abréviations, Anglais

Fiche 1, Les synonymes, Anglais

Fiche 1, Justifications, Anglais

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Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Fiche 1, La vedette principale, Français

Fiche 1, Les abréviations, Français

Fiche 1, Les synonymes, Français

Fiche 1, Justifications, Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Campo(s) temático(s)

Fiche 1, La vedette principale, Espagnol

Fiche 1, Les abréviations, Espagnol

Fiche 1, Les synonymes, Espagnol

Fiche 1, Justifications, Espagnol